Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation pour les entreprises

Pontiq s'adresse exclusivement aux entreprises au sens du § 14 BGB (en particulier aux laboratoires dentaires). Le droit légal de rétractation des §§ 312g et 355 BGB n'existe que pour les consommateurs ; les entreprises n'en disposent pas. En vous inscrivant, vous confirmez agir dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Information pour les consommateurs

Si, exceptionnellement et contrairement à l'article 1.2 de nos conditions, un contrat était conclu avec un consommateur, ce qui suit s'applique :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, informez-nous — [FIRMA EINTRAGEN], [STRASSE + HAUSNUMMER EINTRAGEN], [PLZ EINTRAGEN] [ORT EINTRAGEN], e-mail : [E-MAIL EINTRAGEN] — par une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, non obligatoire. L'envoi de la communication avant l'expiration du délai suffit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre communication, avec le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à votre communication, par rapport à l'étendue totale du contrat.

Extinction anticipée

Le droit de rétractation s'éteint si nous avons entièrement fourni le service et n'avons commencé son exécution qu'après votre consentement exprès et votre confirmation que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution intégrale.

Formulaire type de rétractation

À [FIRMA EINTRAGEN], [STRASSE + HAUSNUMMER EINTRAGEN], [PLZ EINTRAGEN] [ORT EINTRAGEN], e-mail : [E-MAIL EINTRAGEN]

Je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) par la présente du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la prestation du service suivant : …

Commandé le (*) / reçu le (*) : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Signature (uniquement pour une communication sur papier) : … Date : …

(*) Rayer la mention inutile.