Conditions générales
Version : août 2026
1. Champ d'application et prestataire
1.1 Les présentes conditions régissent tous les contrats d'utilisation de la plateforme SaaS Pontiq entre [FIRMA EINTRAGEN], [STRASSE + HAUSNUMMER EINTRAGEN], [PLZ EINTRAGEN] [ORT EINTRAGEN] (« Prestataire ») et ses clients.
1.2 L'offre s'adresse exclusivement aux entreprises au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), en particulier aux laboratoires dentaires. La conclusion de contrats avec des consommateurs est exclue.
1.3 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
2. Objet du contrat
2.1 Le Prestataire met la plateforme à disposition comme application web. Elle sert notamment à collecter les cas numériques entrants des clouds de scanners intra-oraux, gérer les commandes, planifier la production, afficher les données de scan 3D, générer des documents et proposer des fonctions optionnelles assistées par IA.
2.2 L'étendue fonctionnelle en vigueur résulte de la description du plan choisi sur la page des tarifs. Les plans gratuits peuvent être limités.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l'inscription du client et l'activation du compte. Le client garantit l'exactitude des données d'inscription et qu'il agit en qualité d'entreprise.
4. Plans, prix et paiement
4.1 Les prix indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande s'appliquent, majorés de la TVA légale.
4.2 Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement. En paiement annuel, le prix correspond à dix mensualités.
4.3 Les cas dépassant le quota mensuel ne sont facturés que si le client a activé au préalable la facturation des cas supplémentaires. Les prix par cas figurent sur la page des tarifs.
4.4 Les options (utilisateurs supplémentaires, packs IA, archivage étendu) peuvent être ajoutées et résiliées mensuellement.
4.5 Le Prestataire peut ajuster les prix moyennant un préavis d'au moins six semaines pour la période de facturation suivante. En cas d'augmentation, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
5. Durée et résiliation
5.1 Les plans mensuels sont à durée indéterminée et peuvent être résiliés par chaque partie à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours. Il n'y a pas de durée minimale.
5.2 Les plans annuels se prolongent d'un an s'ils ne sont pas résiliés avec un préavis d'un mois avant l'échéance.
5.3 La résiliation peut être déclarée dans les paramètres du compte ou en forme textuelle. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure.
5.4 À la fin du contrat, le compte est rétrogradé au plan Free ou supprimé à la demande du client. L'article 10 (export des données) demeure applicable.
6. Disponibilité
Le Prestataire vise une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors fenêtres de maintenance annoncées et perturbations hors de son contrôle. Le Prestataire peut faire évoluer la plateforme tant que l'étendue fonctionnelle essentielle est préservée.
7. Obligations du client
Le client garde ses identifiants confidentiels, veille à ce que seules des personnes autorisées accèdent à son compte et est responsable de la licéité des contenus traités, en particulier des données de patients, y compris la conclusion du contrat de sous-traitance (article 11). Tout usage abusif de la plateforme est interdit.
8. Connexions aux clouds de scanners (récupération avec les identifiants du client)
8.1 Sur instruction du client, la plateforme peut se connecter aux services cloud des fabricants de scanners (« portails fabricant ») et y récupérer automatiquement les nouveaux cas du client. Le client charge le Prestataire d'utiliser les identifiants qu'il a déposés exclusivement à cette fin et en son nom ; la récupération est un acte technique d'exécution pour le client.
8.2 Le client garantit qu'il est titulaire des identifiants déposés ou autorisé à les utiliser et que l'utilisation de la plateforme est compatible avec les conditions du fabricant qui lui sont applicables. Le Prestataire ne vérifie pas la compatibilité avec les conditions du fabricant et n'est pas tenu à une telle vérification.
8.3 Les identifiants sont stockés chiffrés (AES-256-GCM), ne sont jamais communiqués à des utilisateurs ou à des tiers et sont utilisés exclusivement côté serveur pour la connexion et la récupération des cas. En cas de suppression de la connexion, les identifiants déposés sont effacés sans délai.
8.4 Les portails fabricant sont des services de tiers. Le Prestataire doit des efforts diligents de récupération (« best effort »), mais aucune disponibilité, exhaustivité, fréquence ou continuité déterminée. La fonction n'implique ni offre, ni partenariat, ni approbation du fabricant ; les marques de tiers ne sont utilisées qu'à des fins d'identification.
8.5 Le Prestataire ne répond pas des mesures ou perturbations relevant de la sphère de responsabilité du fabricant, notamment le blocage ou la résiliation du compte du client chez le fabricant, les modifications des portails ou interfaces, les exigences de sécurité supplémentaires (p. ex. authentification à deux facteurs), les quotas ou les pannes. De tels événements ne constituent pas un défaut de la plateforme.
8.6 Le client garantit le Prestataire contre les prétentions de tiers — y compris celles des fabricants — fondées sur l'utilisation des identifiants déposés par le client ou sur une violation par le client des conditions du fabricant, y compris les frais raisonnables de défense, sauf si la violation n'est pas imputable au client.
8.7 Le Prestataire peut suspendre ou cesser certaines connexions avec un préavis raisonnable si leur maintien devient juridiquement ou techniquement inexigible. Les cas déjà importés sont conservés ; l'article 10 demeure applicable.
9. Fonctions IA
Les résultats générés par IA (résumés de cas, extraction de matériau et de teinte, suggestions de modèles, fonction vocale) constituent une assistance automatisée. Le client vérifie les résultats avant utilisation ; la responsabilité professionnelle des décisions prothétiques demeure chez le client.
10. Données, conservation et export
10.1 Les commandes, leurs données et les documents générés ne sont pas supprimés pendant la durée du contrat — quel que soit le plan.
10.2 Des durées de conservation dépendantes du plan s'appliquent aux gros fichiers de scan bruts (STL/PLY). À l'expiration, seuls ces fichiers sont retirés ; les données de commande demeurent.
10.3 Le client peut exporter ses données dans des formats courants pendant le contrat. Après la fin du contrat, le Prestataire fournit un export sur demande sous 30 jours.
11. Protection des données et sous-traitance
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le client traite des données personnelles de tiers (notamment des patients) via la plateforme, les parties concluent un contrat de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD. L'hébergement et le traitement ont lieu dans des centres de données de l'Union européenne.
12. Garantie et responsabilité
12.1 Pour les services gratuits, le Prestataire ne répond que du dol et de la négligence grave.
12.2 Pour les services payants, le Prestataire répond sans limite du dol, de la négligence grave et des atteintes à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence simple, il ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible typique du contrat et au maximum des redevances payées par le client au cours des six mois précédant le fait générateur du dommage.
12.3 La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure. La responsabilité sans faute pour les défauts initiaux selon le § 536a (1) BGB est exclue.
13. Confidentialité
Chaque partie traite confidentiellement les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat.
14. Modification des présentes conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour l'avenir lorsque des évolutions du droit, de la jurisprudence ou de la plateforme l'exigent, sans désavantager le client de manière déraisonnable. Les modifications sont annoncées au moins six semaines avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition dans ce délai, elles sont réputées approuvées, ce qui sera rappelé dans l'annonce.
15. Dispositions finales
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for exclusif est le siège du Prestataire lorsque le client est commerçant. La nullité de certaines clauses n'affecte pas les autres.